Télévisions indépendantes : Un Décret obtenu, un autre Décret attendu

30 août 2006

Le SIRTI, premier syndicat d’opérateurs audiovisuels indépendants en France, se félicite de la parution au Journal Officiel du 30 aoà »t 2006 du Décret pris en application de l’article 17-1 de la loi relative à la liberté de communication. Ce Décret marque l’entrée en vigueur des pouvoirs d’arbitrage donnés par la loi au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) dans les litiges entre éditeurs et distributeurs de services audiovisuels.

Ces pouvoirs d’arbitrage permettront notamment au CSA de veiller au « caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ».

Ce Décret intervient plus de deux ans après l’adoption de la loi, mais fort opportunément à la veille de la fusion des distributeurs français de services par satellite : CanalSat et TPS.

Le SIRTI demande au gouvernement de finaliser également d’urgence le Décret qui permettra à une autre disposition de la loi audiovisuelle de prendre effet : l’article 34-3 qui prévoit d’imposer une proportion minimum de chaînes indépendantes dans les offres des distributeurs de services.
Télévision Numérique Terrestre Haute Définition et TV mobile :Le SIRTI s’élève contre le droit de priorité demandé par les chaînes gratuites de la TNT
Dans le cadre de la consultation publique lancée le 26 avril par le Ministre de la Culture et de la Communication pour le lancement de la TNT en HD et de la télévision numérique personnelle, le SIRTI s’est exprimé en faveur d’une mise en concurrence des services candidats, sans droit de priorité lié aux positions acquises en TV analogique ou en TNT.

La TNT, faute de ressource radioélectrique, n’a pour le moment pas permis une véritable diversification des opérateurs et des programmes : Les chaînes de télévision indépendantes sont aujourd’hui totalement inexistantes au sein de l’offre de télévision numérique terrestre.

C’est pourquoi les autorisations de diffusion en haute définition (HD) et en télévision numérique personnelle ne doivent pas être attribuées « de manière prioritaire et automatique » aux chaînes déjà présentes sur les multiplexes de la TNT, comme le revendique le groupement « Télévision Numérique pour Tous » dans son communiqué du 30 mai.

Cela doit être au contraire l’occasion, pour tous les services qui le souhaitent, et notamment pour les chaînes indépendantes, de s’inscrire dans le développement de la télévision du futur, répondant ainsi aux attentes du public pour des programmes nouveaux en télévision numérique.