Projet de fusion CanalSat/TPS : Les conditions du dégroupage de l’offre Canal+ doivent être précisées

8 juin 2006

A la veille de la fusion CanalSat / TPS, l’idée de mesures visant à préserver les chaînes de télévision indépendantes dans le cadre de cette concentration fait son chemin.

Le SIRTI souhaite préciser les conditions dans lesquelles un dégroupage de l’offre Canal+, envisagé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, serait de nature à satisfaire la préservation des chaînes indépendantes.

Concrètement, les chaînes indépendantes présentes dans une offre Canal+ doivent se voir garantir la possibilité d’être également présentes, si elles le souhaitent, sur les autres offres de télévision par abonnement, notamment les distributeurs du cà¢ble, de l’internet et du mobile.

A contrario, les chaînes indépendantes doivent conserver la faculté de concéder une exclusivité au distributeur de leur choix, lorsqu’elles jugent satisfaisantes les conditions de rémunération de cette exclusivité.

En effet, il ne doit pas s’agir, au travers du dégroupage, de permettre seulement la concurrence entre distributeurs émergeants et CanalSat/TPS. L’enjeu d’intérêt général est avant tout de préserver la concurrence entre éditeurs de chaînes qui garantit la diversité et le pluralisme des contenus.

Le dégroupage de l’offre Canal+, à ces conditions, doit être le premier acte de la construction d’une rémunération équitable des chaînes indépendantes par les distributeurs pour leur apport de contenu éditorial.

Le SIRTI rappelle également la nécessité de prendre rapidement deux décrets prévus par la loi sur la liberté de communication, le premier (art. 34-3) concernant la proportion minimum de chaînes indépendantes dans les offres des distributeurs, et le second (art. 17-1) rendant effectifs les pouvoirs d’arbitrage du CSA des différends entre éditeurs et distributeurs audiovisuels.